CGU, Mentions légales
Conditions Générales d'Utilisation
1. Qui sommes-nous ?
L’application et le site Kunagi sont édités par la société Kunagi, SAS au capital de 160 000 euros et représentée par Hélène Cayla, Présidente.
Notre siège est situé au 46-48 rue René Clair à Paris (75 018) et nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 905 053 146 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR52905053146.
Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse contact@kunagi.fr.
L’application est hébergée par Scaleway S.A.S, au capital de 214 410,50 Euros, inscrite au RCS de Paris au numéro 433 115 904 RCS Paris et dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
2. Quel est l’utilité des conditions générales d’utilisation ?
La confiance que vous nous portez tous les jours est notre priorité. A ce titre, nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez maintenir cette confiance au quotidien, ce qui passe évidemment par des conditions d’utilisation de notre application respectées et connues de toutes et tous.
Les conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui s’appliquent à l’intégralité de nos services, ont justement pour objectif de vous présenter les règles que vous devez respecter lorsque vous utilisez notre application. Toute utilisation de l’application implique l’adhésion sans réserve aux CGU.
Vous attestez donc avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation de notre application et disposez de toutes les informations et compétences nécessaires pour s’assurer que les services fournis correspondent à vos besoins.
3. Quelles sont les conditions pour disposer d’un compte ?
L’application est accessible via l’Apple Store et Play Store en téléchargement gratuit ou, lorsque le service est accessible sur internet, via un navigateur à jour. Pour l’utiliser correctement, il est nécessaire de disposer d’un terminal (ex : tablette, mobile, etc.) disposant des logiciels à jour. Pour créer un compte, vous devez être :
● une personne physique, majeure, jouissant de la pleine capacité juridique permettant de vous engager au titre des CGU.
● une personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.
Vous devez également disposer de tous les droits et titres requis pour utiliser l’application et ses fonctionnalités au titre des résidences et des propriétés concernées.
Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir des données d’identifications requises à la création du compte de façon personnelle, correcte, exacte et véridique. Vous devez également nous informer de tout changement concernant les informations à fournir pour l’utilisation normale de l’application.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que des restrictions d'accès à votre terminal (ex : tablette, mobile, etc.). En cas de doute sur la vulnérabilité de votre compte ou sur la confidentialité de vos accès, vous devez changer votre mot de passe et/ou contacter notre service support dans les plus brefs délais. A défaut, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous êtes responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte.
Nous recommandons d’utiliser un mot de passe complexe (constitué de chiffres, de lettres minuscules et majuscules et de signes de ponctuation) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte.
4. Quelles sont nos engagements ?
Nous faisons tout notre possible pour vous proposer un service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j, proposant des contenus exact et précis, dénué de toute risque de défaillance technique.
Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation de l’application car nous ne pouvons pas être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruption pouvant intervenir sur notre application ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre application. Nous ne sommes pas non plus responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des CGU si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable.
De plus, votre accès à l’application ou aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
Dans tous les cas, il est expressément convenu que nous ne sommes soumis qu’à une obligation de moyens pour la fourniture de l’application qui est fourni en l’état. Vous acceptez d’ailleurs que notre responsabilité ne puisse être engagée qu’en cas de faute de notre part, sachant que cette responsabilité ne saurait être applicable que pour les dommages directs et prévisibles, les préjudices indirects étant exclus, et que nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser l’application.
Par ailleurs, vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution de l’application. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant à notre contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition de l’application et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.
En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Kunagi dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de notre volonté empêchant l’exécution normale de l’application.
5. Quelles sont vos obligations et devoirs ?
L’application et ses services sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments.
Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément de l’application. Le re-postage, le scrapping, ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de l’application sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation de l’application (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux CGU.
VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS L’APPLICATION ET SES SERVICES À DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE À L'UTILISATION PRÉVUE ET/OU À LEUR FINALITÉ.
En téléchargeant l’application ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte.
Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
● utiliser l’application de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui.
● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, notre appréciation exclusive, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable.
● créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits).
● mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des services dont l’utilisation est effectuée sans notre autorisation préalable et expresse.
● arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie de l’application, par tout moyen sans notre autorisation préalable et expresse.
● modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de l’application, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires, ou tenter de faire tout ce qui précède.
● transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre nos serveurs et/ou notre application et/ou les serveurs et/ou services de nos prestataires et partenaires.
● harceler les autres utilisateurs de l’application, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non.
● utiliser le compte d’un autre utilisateur de l’application, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale.
● collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis des données échangées par les autres utilisateurs, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur.
● tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur de l’application, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre compte
● faire un usage inapproprié du service d'assistance que nous fournissons.
● accéder, utiliser, télécharger via l’application ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de l’application ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation de l’application.
Dans tous les cas, vous restez seul responsable de l’utilisation d’éléments protégés par la propriété intellectuelle ou qui sont protégés par le respect de la vie privée. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour manquement aux présentes.
Si vous constatez un comportement malveillant ou contraire à nos CGU et aux intérêts des autres utilisateurs, vous pouvez utiliser le bouton « signaler » de l’application ou nous contacter à tout moment à l’adresse contact@kunagi.fr.
6. Votre compte peut-il être suspendu ou désactivé ?
Nous pouvons limiter, restreindre, suspendre ou interrompre définitivement tout ou partie de votre compte, à tout moment, sans préavis et sans formalité préalable, en cas de manquement à vos devoirs et obligations aux termes des CGU ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette mesure ne puisse être considérée comme un manquement à nos obligations. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de respecter les CGU.
Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive des informations qui nous sont communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés via l’application ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur l’application.
Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur l’application. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur nos serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. En cas de fermeture de votre compte à notre initiative pour non-respect des présentes CGU aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans notre autorisation préalable et écrite. Dans ce cas, contactez Kunagi l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau compte : contact@kunagi.fr.
7. Quelles sont les règles applicables en matière de propriété intellectuelle ?
Nous sommes et restons les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques (ex : Kunagi), charte graphique ou logos, ou tout autre élément que vous pouvez visualiser lorsque vous utilisez notre application.
Nous sommes et restons également les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle et des licences d’éditeurs tiers applicables à la structure générale de l’application comme, les logiciels utilisés pour le faire fonctionner, les algorithmes que nous avons développés, les API que nous utilisons, le contenu de l’application que nous rédigeons et/ou choisissons (ex : texte, son, dessin, Politique de confidentialité, Politique Cookies, etc.), notre savoir-faire, etc.
Le fait que vous puissiez y avoir accès librement lors de votre utilisation n’implique pas que nous vous accordions une quelconque licence ou un droit d’utilisation sur les éléments de cette application.
Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser ces éléments, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, sans notre autorisation préalable et écrite. Toute utilisation de votre part que nous n’aurions pas autorisée peut constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et par les articles L713-2 et suivants du même code.
Notre application est également susceptible de mentionner, pour diverses raisons, d’autres logos, marques commerciales ou marques déposées nous appartenant ou à des tiers et protégés par le droit de la propriété industrielle. Dès lors, toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est constitutive de contrefaçon. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, nous vous informons que nous somme producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données utilisées via l’application. Par conséquent, toute extraction et/ou réutilisation des bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.
8. Comment utilisons-nous vos données personnelles ?
Lorsque nous travaillons ensemble et que vous naviguez sur notre application, nous n’avons pas d’autre choix que de traiter vos données personnelles notamment pour traiter vos demandes, gérer nos relations contractuelles, etc.
Pour faciliter votre compréhension sur la manière dont nous traitons vos données, nous avons rédigé une Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur notre application, qui a pour objectif de vous présenter les raisons et la manière pour lesquelles nous traitons vos données dans le cadre des services que nous fournissons.
Nous pouvons également être amenés à utiliser des “Cookies” notamment pour faire fonctionner l’application. Vous pouvez à tout moment obtenir des informations plus précises sur l’utilisation que nous faisons des “Cookies” sur vos terminaux (ex : téléphone mobile, ordinateur, tablette, etc.) grâce à notre Politique “Cookies” également accessible à tout moment sur notre application.
9. Quelle est la langue “standard” applicable sur l’application mobile ?
L’application peut être traduite en différentes langues. Néanmoins, le français demeure la langue “standard” de notre société et de notre activité. La langue française prévaut donc toujours sur les autres versions de l’application dans le cadre de notre relation de travail, notamment en cas de mauvaise interprétation, contestation, litige, ou difficulté d’interprétation sur nos services.
10. Quelles sont les règles relatives aux liens hypertextes ?
L’application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet ou des applications tiers. Vous êtes informé que ces offres, actes, contenus, produits, services ou tout autre élément disponible ne sont pas de notre responsabilité et ne nous engagent en aucune façon.
Par ailleurs, nous vous remercions par avance de nous signaler tout lien hypertexte présent sur l’application qui permettrait d’accéder à une application de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
11. Divers
11. 1. Nullité
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des CGU et les autres clauses continueront à produire leurs effets.
11. 2. Renonciation
Le fait, pour Kunagi, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
11. 3. Droit applicable
Kunagi est une entreprise de droit français. En conséquence, toute forme d’utilisation de l’application est soumise au droit français et tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site web relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Nanterre.
11. 4. Mise à jour
Nous nous réservons la possibilité de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter le plus régulièrement possible.
Mentions légales
L’application et le site Kunagi sont édités par la société Kunagi, SAS au capital de 90 000 euros et représentée par Hélène Cayla, Présidente et Maxime Futhazar, CEO Associé.
Notre siège est situé au 10 rue du 11 novembre 1918 à Clichy La Garenne (92 110) et nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de SIRET 905 053 146 - TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR52905053146.
Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse contact@kunagi.fr.
L’application et le site sont hébergés par Scaleway S.A.S, au capital de 214 410,50 Euros, inscrite au RCS de Paris au numéro 433 115 904 RCS Paris et dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris.
Accord de protection des données ("APD")
1. Introduction
L’Accord de protection des données (ci-après “ APD ”) vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel du Client, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le “ Client ”), par Kunagi, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le “ Sous-traitant ”) dans le cadre du contrat (ci-après le “ Contrat ”).
L'ADP est une partie intégrante du Contrat signé entre le Client et le Sous-traitant. En cas de contradiction entre le Contrat et l'ADP, les obligations prévues dans l'ADP prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans l'ADP (ex : responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définis à l'article 4 du Règlement général pour la protection des données ( "RGPD" ).
2. Déclaration
Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données que comprend le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Le Sous-traitant déclare présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, plus particulièrement, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client .
Le Sous-traitant déclare que l’intégralité de ses collaborateurs amenés à traiter les données à caractère personnel du Client sont engagés par une clause de confidentialité ou par tout autre acte juridique (ex : règles de bonne conduite, charte des systèmes d'information, etc.) permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant déclare régulièrement former et sensibiliser ses collaborateurs sur les règles applicables en matière de protection des données.
3. Instructions
Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier.
Le Client s’engage à informer le Sous-traitant de toute modification des instructions qui pourraient être menées quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant doit notifier au Client, dans les meilleurs délais, si les instructions documentées de ce dernier constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.
4. Conformité par défaut et dès la conception
Le Sous-traitant fournit son service en l'état, dans le respect de la i) conformité du service dès la conception et ii) de la conformité du service par défaut .
Le Sous-traitant fournit un service accompagné de toutes les fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.
En conséquence, le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données du service par le Client .
5. Sécurité
Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.
6. Violation de données
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et, sous 72 heures ouvrés, après en avoir pris connaissance, toute violation de données qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s'engage à fournir au Client, conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD, toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client.
En cas de violation de données, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier et diminuer l’impact de la violation sur les données à caractère personnel du Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le Sous-traitant, n'est pas, par principe, autoriser à informer pour le compte du Client les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
7. Aide et assistance en matière de sécurité
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”) en lien direct avec le service fourni.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser des analyses d’impact (“IAPD”) à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
8. Aide et assistance en matière de droits des personnes concernées
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
9. Sous-traitants ultérieurs
De manière générale, le Client accepte que le Sous-traitant recrute des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’exécution du Contrat à condition d’informer le Client de tout changement concernant ces Sous-traitants ultérieurs intervenant par durant l'exécution du Contrat.
Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le Sous-traitant ultérieur est un de ses concurrents , ii) si le client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux , et iii) si le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement par le Sous-traitant. Chacune de ses situations doit être démontrée .
Dans l'hypothèse où l'objection serait recevable, le Sous-traitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de l'objection pour modifier le Sous-traitant ultérieur ou pour garantir le respect du RGPD par ce Sous-traitant ultérieur.
À défaut, le Client dispose de la possibilité de résilier le Contrat sous réserve d’un préavis de six (6) mois , sans que le Client puisse demander une indemnité de quelque nature que ce soit__.
Dans tous les cas, le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère du Client.
A ce titre, le Sous-traitant s'engage i) à régulièrement contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et ii) à ce que le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l'APD.
En tout état de cause, le Sous-traitant demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre du Contrat.
10. Sort des données à caractère personnel
Le Client informe le Sous-traitant, par écrit et dans les plus brefs délais, de son choix (option 1) de lui restituer les données à caractère personnel puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes ou, (option 2) de supprimer directement les données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel vers un nouveau prestataire puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’option 3 doit faire l’objet d’un devis de la part du Sous-traitant.
À défaut d’information par le Client de son choix, le Sous-traitant se réserve la possibilité de supprimer directement les données ainsi que toutes les copies (option 2).
La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression des données du Client par le Sous-traitant, le Client demeure le seul responsable de la disparition des données et de toutes conséquences pouvant intervenir.
Le Sous-traitant atteste au Client, sur demande écrite, de la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.
11. Audits
Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.
Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
Le Client dispose également du droit de réaliser un audit sur site, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord, notamment établi par le questionnaire écrit.
Un audit sur site peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.
Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.
Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client.
En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai , les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.
12. Transferts de données hors de l'Union européenne
Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Union européenne.
Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s’avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s'engage à mettre en oeuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts comme, en particulier, conclure des règles d’entreprise contraignantes (“BCR”) ou des clauses types de protection des données ("CCT") adoptées par la Commission européenne.
13. Coopération avec l'autorité de contrôle
Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’ autorité de contrôle compétente .
14. Contact
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur qui est en charge du présent ADP et qui est le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’ADP.
Le Sous-traitant informe le Client qu'il a nommé la société Dipeeo comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse email : rgpd@kunagi.fr
- Adresse postale : Société Dipeeo SAS, 104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil
- Numéro de téléphone : 09 86 23 21 29
15. Révision
Le Client se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.
16. Loi applicable
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans le Contrat, le présent Accord est soumis au droit français . Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant .
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